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Les testaments et les mandats fusionnés dans Pronotaire doivent respecter certains critères afin de garantir la réussite de l'importation dans EDI-Pro.
Critères à respecter pour les testaments :
| a) | Le document à importer doit être minuté dans Pronotaire. |
| b) | La date de la minute doit être à l'intérieur de la période de rapport visée par l'importation. |
| c) | Le type de document, dans la fiche du document de Pronotaire (Liste des documents du dossier), doit être Testament. |
| d) | La lettre sélectionnée dans le champ Type mand/testa. doit correspondre à T. Les types disponibles sont : M pour mandat, T pour testament, D pour dépôt, C pour codicille, R pour révocation, A pour amendement, I pour institution contractuelle (contrat de mariage) et B pour bilan patrimonial. |
| e) | Le rôle testateur ou testatrice doit apparaître dans la grille des intervenants de la fiche du document et un intervenant doit être relié à ce rôle. |
Critères à respecter pour les mandats :
| a) | Le document à importer doit être minuté dans Pronotaire. |
| b) | La date de la minute doit être à l'intérieur de la période de rapport visée par l'importation. |
| c) | Le type de document, dans la fiche du document de Pronotaire (Liste des documents du dossier), doit être Mandat. |
| d) | La lettre sélectionnée dans le champ Type mand/testa. doit correspondre à M. Les types disponibles sont : M pour mandat, T pour testament, D pour dépôt, C pour codicille, R pour révocation, A pour amendement, I pour institution contractuelle (contrat de mariage) et B pour bilan patrimonial. |
| e) | Le rôle mandant ou mandante doit apparaître dans la grille des intervenants de la fiche du document et un intervenant doit être relié à ce rôle. |
| Note : | Pour un contrat de mariage, le rôle doit correspondre à époux/épouse ou à futur époux/future épouse. |
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