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L’information à baliser varie selon le type d’acte à transmettre au Registre.
Information obligatoire
Certains renseignements se retrouvent obligatoirement dans tous les types d’acte.
Dans l’en-tête, on retrouve :
| • | La date de l’acte en lettres et en chiffres |
| • | Les renseignements sur le notaire instrumentant |
Dans la clôture du document, on retrouve :
| • | Le numéro de minute en lettres et en chiffres |
| • | La mention de copie conforme |
| • | Le nom du signataire électronique |
Information spécifique
À l'information obligatoire, requise dans tout document transmis au Registre foncier informatisé, s’ajoutent des données appropriées à l’acte transmis.
Pour une vente, ajouter :
| ▪ | Le solde du prix de vente ou l’assumation d’un prêt hypothécaire |
| ▪ | Les droits sur les mutations immobilières |
Pour un prêt hypothécaire, ajouter :
| ▪ | Le montant du prêt hypothécaire |
Pour une déclaration de transmission, ajouter :
| ▪ | Les droits sur les mutations immobilières |
Pour une servitude, ajouter :
| ▪ | Les désignations des fonds servant et dominant |
Pour une quittance ou une mainlevée, ajouter :
| ▪ | La nature du document à radier |
| ▪ | La circonscription foncière de l’acte à radier |
| • | Le numéro de publication de l’acte à radier (<IDENTIFIANT-ACTE-AU-LONG>) |
Le service à la clientèle du Registre foncier informatisé peut fournir de l’information sur le balisage d’un document.
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