[fenêtre Fiche du dossier, onglet Vente, bouton Détails de la vente/transaction, onglet Droits de mutation]
Cette balise indique que la transaction ne contient pas d'immeuble corporel et des meubles au sens de l'article 1.0.1 de la loi sur les droits de mutation immobilière. L'information sur les détails de la vente doit être saisie dans le dossier de Pronotaire.
| 1. | Dans la fiche du dossier, cliquer sur l'onglet Vente. |
| 2. | Cliquer ensuite sur le bouton Détails de la vente/transaction, puis sur l'onglet Droits de mutation. |
Dans la section Informations obligatoires pour le SLRI, la case Immeuble corporel sans meuble (art. 1.0.1) est cochée par défaut. Ceci signifie que le système considère par défaut qu'il n'y a pas d'immeuble corporel et de meuble au sens de la loi.
| 3. | Pour indiquer qu'il y a immeuble corporel et meubles au sens de la loi, décocher la case Immeuble corporel sans meuble (art. 1.0.1). |
| 4. | Cliquer ensuite sur le bouton OK pour confirmer. Si la case a été décochée, un message s'affiche demandant à l'utilisateur de s'assurer qu'il y a bien un immeuble corporel et des meubles au sens de la loi. |