[fenêtre Fiche du dossier, onglet Vente, bouton Détails de la vente/transaction, onglet Droits de mutation]
Cette balise indique si le montant des droits de mutation est réparti sur plusieurs immeubles ou non. L'information sur les détails de la vente doit être saisie dans le dossier de Pronotaire.
| 1. | Dans la fiche du dossier, cliquer sur l'onglet Vente. |
| 2. | Cliquer ensuite sur le bouton Détails de la vente/transaction, puis sur l'onglet Droits de mutation. |
Dans la section Informations obligatoires pour le SLRI, la case Ventilation des droits de mutation est décochée par défaut. Ceci signifie que le système considère par défaut que le montant des droits de mutation n'est pas réparti sur plusieurs immeubles.
| 3. | Pour indiquer que le montant des droits de mutation est réparti sur plusieurs immeubles, cocher la case Ventilation des droits de mutation. |
| 4. | Cliquer ensuite sur le bouton OK pour confirmer. Si la case a été cochée, un message s'affiche demandant à l'utilisateur de s'assurer que le montant des droits de mutation est réparti sur plusieurs immeubles. |