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[fiche du dossier, onglet CRAC, bouton Incorporation fédérale]
La procédure d'envoi de l'incorporation fédérale est la même pour un dossier standard et un dossier corporatif. Une fois la demande remplie avec tous les champs obligatoires, elle peut être envoyée au CRAC.
Pour envoyer une incorporation fédérale, procéder comme suit:
| 1. | Dans la Liste des dossiers, double-cliquer sur le dossier approprié. |
| 2. | Dans la fiche du dossier, cliquer sur l'onglet CRAC. |
| 3. | Dans le groupe Général, cliquer sur le bouton Incorporation fédérale. |
| 4. | Sélectionner l'incorporation fédérale. |
| 5. | Une fois la demande sélectionnée ou finalisée, cliquer sur le bouton Envoyer. |
| 6. | Sélectionner l'option appropriée pour l'envoi du dossier d'incorporation. |
| • | Envoi du dossier au CRAC : permet d'envoyer le dossier au CRAC pour qu'il puisse effectuer les vérifications de la demande afin d'éviter un refus ou un délai supplémentaire. Des frais supplémentaires s'appliquent pour la vérification par le CRAC. |
| • | Envoi du dossier directement au gouvernement sans vérification par le CRAC : permet d'envoyer le dossier directement au gouvernement sans vérification par le CRAC. |
| 7. | Cliquer ensuite sur le bouton OK. Le système communique avec le service du CRAC. |
Un message de confirmation s'affiche et le statut de la demande passe de En préparation à Envoyée.
| • | Une note est insérée dans le gestionnaire de notes et de suivis du dossier concernant l'envoi de l'incorporation fédérale. La note indique la date, l'heure, la dénomination, ainsi que le numéro de la demande. |
| • | En cas de refus de la part du gouvernement, le CRAC charge 50 % des frais de service CRAC pour le 2e dépôt de la demande afin de minimiser les coûts. |
| Note : | Une fois envoyée, la demande d'incorporation fédérale est en lecture seule afin d'éviter qu'un utilisateur la modifie accidentellement. |
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