[fiche du dossier, onglet CRAC, bouton Incorporation fédérale]
La procédure pour obtenir le statut de l'incorporation fédérale est la même pour un dossier standard et un dossier corporatif. Elle permet de connaître l'état d'avancement de la demande dans les dossiers du CRAC. La procédure doit être réalisée régulièrement par l'utilisateur lui-même afin de faire le suivi de son dossier.
| Note : | Les documents retournés par l'incorporation sont enregistrés sous un onglet différent selon qu'il s'agit d'un dossier standard ou d'un dossier corporatif. |
Pour obtenir le statut d'une incorporation fédérale, procéder comme suit:
| 1. | Dans la Liste des dossiers, double-cliquer sur le dossier approprié. |
| 2. | Dans la fiche du dossier, cliquer sur l'onglet CRAC. |
| 3. | Dans le groupe Général, cliquer sur le bouton Incorporation fédérale. |
| 4. | Sélectionner l'incorporation fédérale. |
| 5. | Cliquer sur le bouton Obtenir le statut. Le système communique avec le service du CRAC. |
Un message de confirmation s'affiche indiquant que le statut a été récupéré.
Si des documents sont retournés par le CRAC, ils sont importés dans la Liste des actes et lettres du dossier standard ou sous l'onglet Autres documents du dossier corporatif. Les documents importés sont un document de refus (s'il y a lieu), un certificat et la facture.
Selon l'état d'avancement de la demande d'incorporation fédérale, le statut de la demande peut correspondre à Envoyée (non traitée), Terminée (non facturée) ou Facturée.
Une note est insérée dans le gestionnaire de notes et de suivis du dossier pour obtenir le statut. La note indique la date, l'heure, le statut, ainsi que les documents importés s'il y a lieu.
| Note : | Lorsque la demande d'incorporation fédérale est facturée, la facture est importée dans le dossier de Pronotaire. Une copie de la facture est envoyée par courriel. Un état de compte est également envoyé à chaque mois par le CRAC. Le paiement de la facture doit être fait directement au CRAC. |