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[fiche du dossier, onglet CRAC, bouton Incorporation fédérale]
La procédure pour remplir l'incorporation fédérale est la même pour un dossier standard et un dossier corporatif. Il est possible de confirmer  l'incorporation fédérale et de terminer la saisie plus tard. Avant de transmettre la demande, toutes les données obligatoires doivent être saisies sous chacun des onglets.
| Note : | Les champs obligatoires sont précédés d'une étoile *. Si un champ obligatoire est vide au moment de l'envoi de la demande, le système affiche un message indiquant que la demande ne pourra être envoyée au CRAC. |
Sous l'onglet Identification :
| 1. | Saisir la Date de constitution appropriée. |
| 2. | Sélectionner le Type de dénomination, soit numérique ou sociale. |
| • | Si le type est Dénomination numérique, un numéro sera attribué à la société. |
| • | Si le type est Dénomination sociale, le groupe Dénomination sociale s'affiche. |
| 3. | Si la recherche de noms a été effectuée, il est possible de la sélectionner afin d'importer l'information qui s'y rattache : |
| • | Cocher la case Recherche de noms effectuée au CRAC. |
| • | Cliquer sur le bouton  pour afficher la liste des recherches de noms du dossier. Seules les demandes de recherche de noms dont le statut est Terminée ou Facturée sont affichées dans la liste. |
| • | Sélectionner la demande de recherche de noms à importer et cliquer sur OK. |
Les champs Nom, Numéro de rapport Nuans et la Date du rapport Nuans sont remplis automatiquement.
| 4. | Si la recherche de noms n'a pas été effectuée par le CRAC, il est possible de saisir l'information manuellement : |
| • | Saisir le Nom de la dénomination sociale de la société. |
| • | Saisir l'Autre nom de la dénomination sociale s'il y a lieu (ex. : dénomination sociale anglaise). |
| • | Saisir le Numéro de rapport Nuans. |
| • | Saisir la Date du rapport Nuans. |
| • | Saisir le Numéro de l'autre rapport Nuans s'il y a lieu. |
| • | Saisir la Date de l'autre rapport Nuans s'il y a lieu. |
Sous l'onglet Adresses :
| Note : | Les champs obligatoires sont précédés d'une étoile *. Si un champ obligatoire est vide au moment de l'envoi de la demande, le système affiche un message indiquant que la demande ne peut être envoyée au CRAC. |
| 1. | Saisir la Personne désignée et l'adresse du siège social. |
| 2. | Cocher la case Utiliser l'adresse du siège social si l'adresse de correspondance est la même que celle du siège social. |
| 3. | Si ce n'est pas le cas, saisir la Personne désignée et l'adresse de correspondance manuellement. |
| Note : | Il est possible que l'information de cette section soit déjà présente si elle a été importée à partir d'un dossier standard ou d'un dossier corporatif. |
Sous l'onglet Administrateurs / Fondateurs :
| Note : | Les champs obligatoires sont précédés d'une étoile *. Si un champ obligatoire est vide au moment de l'envoi de la demande, le système affiche un message indiquant que la demande ne peut être envoyée au CRAC. |
| 1. | Saisir le Nombre d'administrateurs, soit Minimum, Maximum ou Fixe. |
| 2. | Ajouter un administrateur en procédant comme suit : |
| • | Cliquer sur le bouton Ajouter pour afficher la fenêtre Nouvel administrateur. |
| Note : | Les champs obligatoires sont précédés d'une étoile *. Si un champ obligatoire est vide au moment de l'envoi de la demande, le système affiche un message indiquant que la demande ne peut être envoyée au CRAC. |
| • | Cliquer sur Importer à partir d'un intervenant si l'administrateur existe dans la liste des intervenants. Il est possible de saisir uniquement une personne physique comme administrateur. |
| • | Sélectionner l'intervenant approprié et cliquer sur Sélectionner. L'information de l'intervenant est alors importée dans la fenêtre Nouvel administrateur. |
| • | Si l'administrateur n'est pas dans la liste des intervenants, saisir l'information manuellement : |
| ➢ | Sélectionner le Genre de l'administrateur. |
| ➢ | Saisir le Second prénom s'il y a lieu. |
| ➢ | Saisir le numéro de téléphone de l'administrateur. |
| ➢ | Cocher la case Utiliser l'adresse du siège social si l'administrateur a la même adresse que celle du siège social. |
| • | Cocher la case L'administrateur est également un fondateur si l'administrateur est un fondateur. Lors de la confirmation de l'ajout de l'administrateur, il se trouvera aussi dans la liste des fondateurs. |
| • | Saisir la date d'entrée en fonction de l'administrateur si elle est différente de la date de constitution sous l'onglet Identification. |
| • | Cliquer sur OK pour confirmer l'ajout de l'administrateur. |
| • | Répéter ces étapes autant de fois qu'il y a d'administrateurs à ajouter. |
| • | Pour modifier un administrateur déjà saisi dans le système, sélectionner l'administrateur dans la section Administrateurs, cliquer sur le bouton Modifier, apporter les modifications, puis cliquer sur OK pour confirmer. |
| • | Pour supprimer un administrateur déjà saisi dans le système, sélectionner l'administrateur dans la section Administrateurs et cliquer sur le bouton Supprimer, |
| 3. | Ajouter un fondateur en procédant comme suit : |
| • | Cliquer sur le bouton Ajouter pour afficher la fenêtre Nouvel fondateur. |
| Note : | Les champs obligatoires sont précédés d'une étoile *. Si un champ obligatoire est vide au moment de l'envoi de la demande, le système affiche un message indiquant que la demande ne peut être envoyée au CRAC. |
| • | Cliquer sur Importer à partir d'un intervenant si le fondateur existe dans la liste des intervenants. |
| • | Sélectionner l'intervenant approprié et cliquer sur Sélectionner. L'information de l'intervenant est alors importée dans la fenêtre Nouveau fondateur. |
| • | Si le fondateur n'est pas dans la liste des intervenants, sélectionner le Type : Personne morale, Personne physique ou Société de personnes. |
| • | Si c'est une personne physique : |
| ➢ | Sélectionner le Genre du fondateur. |
| ➢ | Saisir le Second prénom s'il y a lieu. |
| ➢ | Saisir le numéro de téléphone du fondateur. |
| ➢ | Cocher la case Le fondateur est également un administrateur si le fondateur est un administrateur. Lors de la confirmation de l'ajout du fondateur, il se trouvera aussi dans la liste des administrateurs. |
| ➢ | Cocher la case Utiliser l'adresse du siège social si l'administrateur a la même adresse que celle du siège social. |
| • | Si c'est une personne morale ou une société de personnes : |
| ➢ | Saisir le Nom du fondateur. |
| ➢ | Sélectionner la Loi constitutive de la personne morale ou de la société de personnes. |
| ➢ | Saisir le Nom et Prénom du représentant autorisé à signer. |
| ➢ | Saisir le numéro de téléphone du fondateur. |
| ➢ | Cocher la case Utiliser l'adresse de siège social si le fondateur a la même adresse que celle du siège social. |
| • | Cliquer sur OK pour confirmer l'ajout du fondateur. |
| • | Pour modifier un fondateur déjà saisi dans le système, sélectionner le fondateur dans la section Fondateurs, cliquer sur le bouton Modifier, apporter les modifications, puis cliquer sur OK pour confirmer. |
| • | Pour supprimer un fondateur déjà saisi dans le système, sélectionner le fondateur dans la section Fondateurs et cliquer sur le bouton Supprimer. |
| Note : | Il est possible que l'information de cette section soit déjà présente si elle a été importée à partir d'un dossier corporatif. |
Sous l'onglet Documents à joindre à la demande :
| Note : | Les champs obligatoires sont précédés d'une étoile *. Si un champ obligatoire est vide au moment de l'envoi de la demande, le système affiche un message indiquant que la demande ne peut être envoyée au CRAC. |
| 1. | Joindre les documents suivants à l'incorporation fédérale : |
| • | Annexe 1 - Description du Capital-actions |
| • | Annexe 2 - Restrictions sur le transfert |
| • | Annexe 3 - Limites imposées aux activités (facultatif) |
| • | Annexe 4 - Autres dispositions |
| • | Nuans 1 - Dénomination sociale (obligatoire si dénomination sociale) |
| • | Nuans 2 - Dénomination sociale, autre version du nom (obligatoire si un autre nom est indiqué sous l'onglet Identification) |
| 2. | Pour joindre un document, procéder comme suit : |
| • | Cliquer sur le bouton Sélectionner. La liste des documents du dossier s'affiche. |
| • | Sélectionner le document approprié et cliquer sur le bouton Sélectionner. |
| 3. | Pour éditer un document joint, procéder comme suit : |
| • | Cliquer sur le bouton Détail. La fiche du document s'affiche. |
| • | Cliquer sur le bouton Édition. |
| 4. | Pour supprimer un document joint, procéder comme suit : |
| • | Cliquer sur le bouton Supprimer. |
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