Incorporation provinciale |
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La passerelle entre Pronotaire et le CRAC permet d'effectuer une incorporation provinciale. Le fonctionnement de l'incorporation provinciale est semblable à celui de l'incorporation fédérale. Le résultat de l'incorporation provinciale est transféré automatiquement dans Pronotaire de même que la facture du CRAC associée à la transaction. Le notaire qui utilise cette passerelle peut bénéficier d'un tarif avantageux étant donné que la demande est automatisée. |