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Clauses de restrictions d'actions
Permet d'effectuer la gestion des clauses de restrictions aux transferts d'actions pour les nouveaux statuts dans un dossier corporatif.
Pour créer une clause modèle, voir section Création d'une clause modèle du présent chapitre.
Clauses de capital-actions
Permet d'effectuer la gestion des clauses des droits et obligations des catégories d'actions pour le capital actions de la compagnie dans un dossier corporatif.
Pour créer une clause modèle, voir section Création d'une clause modèle du présent chapitre.
Clauses autres dispositions
Permet d'effectuer la gestion des clauses sur les autres dispositions des statuts de la compagnie (pouvoir d'emprunt, nombre d'actionnaires et appel public à l'épargne). Pour créer une clause modèle, voir section Création d'une clause modèle du présent chapitre.